L’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (SPO) est un organisme gouvernemental indépendant voué à la protection et à la promotion de la santé de l’ensemble de la population ontarienne, ainsi qu’à la réduction des inégalités en matière de santé. En tant qu’organisation pivot, SPO met les connaissances et les renseignements scientifiques les plus pointus du monde entier à la portée des professionnels de la santé publique, des travailleurs de la santé de première ligne et des chercheurs. SPO offre un soutien scientifique et technique spécialisé en matière de prévention et de contrôle des maladies infectieuses, de surveillance et d’épidémiologie, de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques et des traumatismes, d’hygiène du milieu et de santé au travail ainsi que de préparation aux situations d’urgence sanitaire. Elle fournit également des services de laboratoires de santé publique afin d’aider les fournisseurs de soins de santé, le système de santé publique et les ministères partenaires à prendre des décisions et des mesures en connaissance de cause en vue d’améliorer la santé et la sécurité de la population de l’Ontario. Le public peut consulter les politiques et les procédures générales de SPO concernant les pratiques de traitement de l’information et les principes de protection de la vie privée, en version imprimée ou en format électronique. De plus, les raisons précises pour lesquelles des renseignements doivent être recueillis sont décrites avant la collecte d’information aux fins de la recherche ou dans le cadre d’autres ententes d’échange de données autorisées par les lois et requises pour l’atteinte des objectifs de SPO. Dans le but de mener les tâches de recherche et de soutien qui lui sont confiées par la loi, SPO doit recueillir des renseignements personnels sur la santé auprès d’organismes et de fournisseurs de soins de santé ainsi que d’organisations de la santé publique et du gouvernement. Il peut s’agir de renseignements permettant d’identifier une personne ou encore d’antécédents médicaux, de dossiers d’hôpitaux et d’informations sur le suivi de soins médicaux prodigués. Le cadre sous-tendant les normes de SPO en matière de protection de la vie privée est fondé sur les pratiques équitables de traitement de l’information reconnues à l’échelle internationale, notamment sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA (CAN/CSA-Q830-96). Le Code type sert de fondement aux lois canadiennes et provinciales sur la protection de la vie privée. SPO est assujettie aux exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. SPO est tenue de se conformer aux exigences de ces lois, et y parvient en appliquant les principes du Code type, les principes faisant l’objet d’un large consensus, les normes applicables et les autres directives pertinentes. Voici les dix principes du Code type :
La déclaration de SPO concernant les pratiques équitables de traitement de l’information aborde chacun des principes tels qu’ils s’appliquent au fonctionnement de l’organisme. 1. Responsabilité à l’égard des renseignements personnels sur la santé
2. Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels sur la santé
3. Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels sur la santé
4. Limitation de la collecte de renseignements personnels sur la santé
5. Utilisation, communication et conservation des renseignements personnels sur la santé
6. Exactitude des renseignements personnels sur la santé
7. Mesures de sécurité s’appliquant aux renseignements personnels sur la santé
8. Transparence au sujet des pratiques de traitement de l’information
9. Accès aux renseignements personnels sur la santé et correction de ces renseignements
10. Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les pratiques de SPO ou l’administration de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous pouvez écrire au Bureau du directeur de la protection de la vie privée à l’adresse privacy@oahpp.ca.
Vous pouvez présenter une demande au directeur de la protection de la vie privée, en donnant le plus de détails possible sur les renseignements que vous désirez obtenir et en fournissant d’autres informations qui nous aideront à trouver les dossiers. Des frais de 5,00 $ par demande sont exigés et sont payables à l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé. Veuillez envoyer votre demande, par écrit, à l’adresse suivante:
Nous répondrons à votre demande rapidement Nous traiterons votre demande rapidement et y répondrons dans les 30 jours. Si nous devons prolonger ce délai, ou si nous devons refuser votre demande, nous vous en communiquerons les raisons, sous réserve de toute restriction légale. Nous vous informerons de la nouvelle date de réponse, des raisons du prolongement de ce délai et de vos droits conformément aux lois applicables concernant le prolongement. Nous protégeons la vie privée des autres lorsque nous vous donnons accès à des renseignements Il est possible que certains dossiers comprennent les renseignements personnels d’autres personnes ou des renseignements confidentiels de SPO. Comme nous devons protéger la confidentialité des renseignements et les droits légaux de tous, nous ne pouvons vous donner accès à ces dossiers. Toutefois, nous vous transmettrons toutes les informations factuelles contenues dans ces dossiers. Je suis insatisfait du traitement de mes renseignements personnels Si vous croyez que SPO ne traite pas adéquatement vos renseignements personnels, vous devez communiquer vos préoccupations au directeur de la protection de la vie privée de SPO, par courriel à l’adresse privacy@oahpp.ca, ou par la poste, à l’adresse:
Vous avez le choix Les messages contenant des renseignements personnels qui sont communiqués par Internet n’offrent pas toute la sécurité voulue et ne peuvent être vérifiés. Il est recommandé de ne jamais envoyer de renseignements personnels non chiffrés par Internet ou par courriel. Si vous préférez ne pas utiliser Internet pour transmettre des renseignements personnels à SPO, vous pouvez nous les envoyer par la poste. Si vous êtes insatisfait de la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous avez le droit de déposer une plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario, en écrivant à l’adresse suivante:
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